CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits numériques — Fotsographie
Dernière mise à jour : [25/08/2026]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site Fotsographie, accessible à l’adresse : https://fotsographie.fr/.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Le site Fotsographie est exploité par :
SASU FOTSOGRAPHIE
23 RUE LEON BLUM 69100 VULLEURBANNE
SIRET : 89474134700013
E-mail : contact@fotsographie.fr
Téléphone : 0674631595
Ci-après désigné « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des produits numériques téléchargeables, notamment des actions Photoshop, presets, fichiers, ressources, formations ou autres contenus numériques proposés sur le site Fotsographie.
Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur leur page de présentation respective.
Le Client est invité à prendre connaissance de la description du produit avant toute commande.
3. Produits numériques
Les produits vendus sur Fotsographie sont des contenus numériques fournis sous forme électronique.
Ils peuvent notamment comprendre :
- des actions Photoshop ;
- des presets ;
- des fichiers numériques ;
- des ressources destinées aux photographes ;
- des supports pédagogiques ;
- des vidéos ou formations numériques ;
- tout autre contenu numérique clairement indiqué sur la page du produit.
Le produit livré correspond au contenu présenté sur la page de vente au moment de la commande.
Le Client est responsable de vérifier, avant son achat, la compatibilité du produit avec son matériel, ses logiciels et leur version, lorsque cette information est précisée sur la page du produit.
4. Commande
Le Client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes indiquées sur le site afin de finaliser sa commande.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier et modifier les informations saisies.
La validation de la commande implique :
- la reconnaissance de l’obligation de paiement ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation des informations relatives au produit commandé.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA applicable / TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
7. Livraison et téléchargement
Les produits numériques sont fournis par voie électronique.
Après confirmation du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder au téléchargement du produit, notamment par e-mail ou directement via le site.
Pour certains produits, une limite de téléchargement (10) et/ou une durée d’accès au téléchargement de 90 jours est appliquée. Ces conditions sont indiquées sur la page du produit avant l’achat.
Exemple pour le Pack Retouche Ultime :
Le Client dispose de 10 téléchargements maximum pendant une période de 90 jours à compter de la date d’achat.
Une fois cette période écoulée ou le nombre de téléchargements atteint, l’accès au téléchargement peut être désactivé.
En cas de difficulté technique empêchant le téléchargement du produit acheté, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse indiquée dans les présentes CGV afin de rechercher une solution.
8. Droit de rétractation — Contenus numériques
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
Toutefois, pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, sous réserve que le Client ait :
- donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
- reconnu qu’il perd son droit de rétractation du fait de cette exécution immédiate ;
- reçu la confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales applicables.
Ainsi, lorsque le Client souhaite accéder immédiatement au contenu numérique après son achat, il pourra être invité à cocher une case distincte confirmant expressément son accord.
Formulation proposée lors de la commande :
☐ Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence, je perdrai mon droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
Lorsque ces conditions légales sont remplies, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation après avoir obtenu l’accès au contenu numérique.
Cette disposition ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.
9. Absence de remboursement après accès au contenu numérique
Lorsque les conditions prévues à l’article 8 sont réunies et que le Client a demandé l’accès immédiat au contenu numérique en reconnaissant expressément la perte de son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation.
Cette disposition ne s’applique pas aux situations dans lesquelles le Client bénéficie d’un droit à la mise en conformité, à la résolution du contrat, à une réduction du prix ou à un remboursement au titre des garanties légales applicables.
10. Garantie légale de conformité
Les produits numériques vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Vendeur reste responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du contenu numérique.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou dans les autres situations prévues par la réglementation, le Client peut bénéficier des recours prévus par le Code de la consommation.
Les garanties légales ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.
11. Compatibilité et utilisation
Le Client est responsable de vérifier que son environnement technique permet l’utilisation du produit.
Lorsque des conditions particulières de compatibilité sont indiquées sur la page du produit, elles font partie intégrante de la description du produit.
Par exemple, pour une action Photoshop, le Client doit disposer d’une version compatible d’Adobe Photoshop permettant l’utilisation des fichiers fournis.
Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité avec des logiciels, versions ou systèmes qui ne sont pas indiqués comme compatibles.
12. Propriété intellectuelle
Les produits numériques commercialisés sur Fotsographie sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif du produit, dans les limites prévues par les présentes CGV.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est strictement interdit de :
- revendre le produit ;
- redistribuer les fichiers ;
- partager les fichiers avec des tiers ;
- mettre les fichiers à disposition gratuitement ou contre rémunération ;
- publier les fichiers sur Internet ;
- intégrer les fichiers dans un produit destiné à être vendu ou distribué à des tiers ;
- reproduire ou exploiter commercialement le produit au-delà de son utilisation personnelle.
Le Client peut utiliser les résultats obtenus grâce au produit dans le cadre de son activité professionnelle, sauf indication contraire précisée sur la page du produit.
13. Compte et accès
Lorsque la création d’un compte est nécessaire pour accéder au produit, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués ou transmis à des tiers.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un accès en cas d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé du produit.
14. Assistance
Pour toute question concernant l’installation ou l’utilisation d’un produit, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse :
contact@fotsographie.fr
L’assistance porte uniquement sur l’utilisation du produit vendu et ne constitue pas une prestation de formation personnalisée, sauf lorsque celle-ci est expressément incluse dans l’offre.
15. Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site et des produits proposés.
Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes résultant notamment :
- d’une incompatibilité non indiquée comme compatible ;
- d’un matériel ou logiciel défaillant appartenant au Client ;
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- d’une modification du logiciel tiers nécessaire à l’utilisation du produit ;
- d’une interruption indépendante de sa volonté.
Cette clause ne limite pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Les informations nécessaires à la gestion de la commande, au paiement, à la livraison du produit et au service après-vente peuvent être conservées conformément aux obligations légales applicables.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
17. Propriété du site et des contenus
L’ensemble des éléments présents sur le site Fotsographie, notamment les textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, éléments visuels et contenus pédagogiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
18. Réclamations
En cas de difficulté concernant une commande ou un produit, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur :
E-mail : contact@fotsographie.fr
Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation :
Adresse :
Site internet :
Les coordonnées du médiateur doivent être communiquées de manière visible sur le site et dans les CGV. Le professionnel doit désigner un médiateur référencé compétent pour son secteur.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut exercer les recours prévus par la législation française et européenne applicable.
Avant toute procédure judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation restent applicables lorsque le Client bénéficie de ce dispositif.
21. Acceptation des CGV
Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
L’acceptation des CGV est effectuée au moyen d’une case à cocher lors du processus de commande.
Lorsque le produit est un contenu numérique dont l’accès est fourni immédiatement après l’achat, une case distincte relative à l’exécution immédiate et à la perte du droit de rétractation doit être proposée conformément aux dispositions légales applicables.
22. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Dernière mise à jour : 25/08/202026